L'aide mise en place en 2020 dont la fin était prévue au 30 Juin 2022 est prolongée pour le restant de l'année 2022 par Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022.
Vous avez un projet d'embauche d'un alternant dès la rentrée prochaine? Pour voir si vous remplissez les conditions, voici un rappel des modalités en vigueur à ce jour.
Pour quels alternants?
Les contrats d’apprentissage visant à préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (BTS, licence…) ;
Les contrats de professionnalisation permettant à un jeune de moins de 30 ans de préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master, d’obtenir une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou bien d’acquérir des compétences définies par l’employeur, l’OPCO et le salarié.
Les conditions
Entreprise de moins de 250 salariés
Le contrat doit être signé entre Juillet 2020 et le 31 Décembre 2022
Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5
Entreprise de 250 salariés et plus
Le contrat doit être signé entre Juillet 2020 et 31 Décembre 2022
Le diplôme ou le certificat professionnel préparé ne doit pas dépasser le niveau Bac +5
L'entreprise doit s'engager à atteindre un seuil d'au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre de l'année de référence ou à atteindre un seuil d'au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants. Une attestation sur l’honneur de respect du quota doit être transmise à l’ASP.
Le montant maximum de l'aide est de 5000€ pour un alternant mineur et de 8000€ pour un alternant majeur.
Quand et comment est-elle versée?
Une fois le contrat validé par l'OPCO et la première DSN comportant une rémunération pour l'alternant envoyée, le dossier est traité par l'organisme SYLAE qui est gestionnaire du versement de l'aide. Cette dernière est versée chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage.
Son versement est conditionné à la rémunération de l'alternant. De fait, un mois avec un salaire nul fait perdre le bénéfice de l'aide pour la période concernée, soit une mensualité.
Poin de vigilance: si vous n'aviez pas déjà de compte employeur SYLAE dans le cadre du versement d'une précédente aide, le dossier peut prendre plusieurs mois avant d'être mis en place!
A l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide en relais jusqu’à la fin du contrat (2000€ pour la 2ème année, 1200€ pour la 3ème année d'exécution du contrat). Elle s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat en apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Au delà, bien d'autres aides ont été mises en place pour l'embauche d'alternants en fonction de l'âge, du type de contrat ou encore d'une reconnaissance RQTH. Certaines sont cumulables et d'autres non. Nos experts vous aident à connaître les aides applicables à votre dossier.
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