A l'approche des fêtes de fin d'année, certaines entreprises souhaitent attribuer des chèques cadeaux aux salariés. Mais sous quelles conditions et pour quels évènements exactement cela est-il possible?
Pour rappel, la gestion des activités sociales et culturelles, dont les chèques cadeaux font partie, est effectuée par le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés et par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Si vous offrez des chèques cadeaux en respectant le plafond de 5% du PMSS par personne, ils bénéficient alors d'une exonération de cotisations.
Si vous dépassez le seuil, il est possible de continuer à bénéficier de l'exonération (exemple: 150€ pour la rentrée et 150€ pour Noël, soit un total de 300€) en respectant les trois principes cités ci-dessous. A défaut, le montant du bon d'achat sera soumis aux cotisations dès le 1er euros.
Trois grand principes:
- les bons d'achats doivent être remis dans le cadre d'un évènement qui doit figurer sur la liste de ceux qui sont autorisés. Le bénéficiaire doit être concerné par cet événement et la remise doit être effectuée lors de celui-ci;
- l'utilisation doit être déterminée, le bon d'achat doit uniquement permettre d'acheter un produit en lien avec l'évènement;
- le montant du bon d'achat ne doit pas excéder 5 % du PMSS par événement et par personne soit 171€ en 2022 .
Bénéficiaires
Ils doivent bénéficier à tous les salariés en contrat ainsi qu'aux stagiaires présents lors de l'évènement, sans discrimination. Un salarié dont le contrat de travail est suspendu doit également être bénéficiaire de la prestation.
Et si deux conjoints travaillent dans la même entreprise? Le seuil s’apprécie pour chacun d’eux!
Si vous êtes dirigeants d'entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier des exonérations sur les chèques cadeaux sauf si vous cumulez votre mandat avec un contrat de travail. C'est alors ce dernier qui vous permettra d'y accéder.
Le montant
Le montant est à définir dans la limite du plafond, il peut être différent en fonction des évènements.
A noter que l'employeur et le CSE peuvent utiliser des critères leur permettant de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles, sans utiliser d'éléments discriminatoires. Les critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective ne peuvent pas être utilisés.
La modulation des montants des chèques cadeaux est donc possible si elle est basée sur des critères objectifs : le nombre d’enfants ou de personnes à charge, le quotient familial, la situation familiale du salarié ou de son revenu…
Les évènements
- le mariage, le pacs ;
- la naissance, l’adoption ;
- le départ à la retraite ;
- la fête des mères, des pères ;
- Noël pour les salariés et le Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) ;
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité)
En plus: les chèques culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) sont exonérés sans limitation et sans obligation de rattachement à un évènement! Ils doivent bénéficier à l'ensemble des salariés et une participation financière peut être demandée. Vous pouvez ainsi les utiliser pour augmenter le pouvoir d'achat de vos salariés en leur permettant de bénéficier d’avantages pour accéder à des biens ou prestations à caractère culturel:
biens culturels (livres, bandes dessinées, supports musicaux)
prestations culturelles (cinéma, spectacles, opéra)
activités de loisirs (cirques, musées, monuments historiques).
Vous avez besoin d'aide pour la mise en place des chèques cadeaux ou chèques culture? Contactez-nous sur solupaiepro@gmail.com ou au 07 65 25 51 55.
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