Attention: les dispositions propres à ce congé ont été modifiées depuis le 1er Juillet 2021.
Qui peut bénéficier de ce congé?
Il est applicable sans condition d'ancienneté et indépendamment du type de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). Le salarié doit être le père de l'enfant ou la personne, quelle que soit son sexe, liée à la mère de l'enfant (mariage, pacs, concubinage).
La durée total du congé paternité est de 25 jours calendaires (32 naissances multiples).
Information de l'employeur
Le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de la naissance de l’enfant. Si l'accouchement a lieu avant cette date, il peut débuter la période de congé au cours du mois suivant la naissance sans délai.
Durée de prise du congé
Pour commencer, le salarié a droit à un congé de naissance de 3 jours ouvrables qu'il doit obligatoirement prendre le jour de la naissance ou au plus tard le lendemain.
Suite à cela, 4 jours calendaires de congé paternité doivent suivre le congé de naissance. Ces 7 jours ne sont pas en option: vous devez veiller à ce qu'ils soient pris!
Il reste ensuite u une période de 21 jours calendaires (28 jours pour la naissance de 2 enfants ou plus) non obligatoire. Le salarié bénéficie de 6 mois pour prendre ces jours. Cette période du congé non obligatoire peut, si le salarié le souhaite, être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Formalités de l'employeur
En tant qu'employeur, vous devez transmettre une attestation de salaire à la CPAM ainsi que le calendrier prévisionnel du congé.
Quelle indemnisation?
Le salarié n'est pas maintenu par l'employeur mais perçoit une indemnisation de la sécurité sociale . Son montant est calculé sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois pour certains cas) qui précèdent le congé, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours.
Pour y prétendre il faut :
Avoir travaillé au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début du congé.
En cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire au cours de l'année précédant le début de son congé.
Le non respect de la prise des 7 jours au plus tard à partir du lendemain de la naissance entraîne la perte des indemnités pour les 4 jours de paternité.
Les personnes inscrites au chômage et les travailleurs indépendants bénéficient également d'un congé paternité sous conditions.
Point de vigilance: certains organismes (comme la PROBTP) peuvent octroyer des primes de naissance. Rapprochez-vous de votre conseiller pour connaître les dispositions applicables à votre entreprise.
Hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance
Cette situation ouvre droit à la prolongation de la première période du congé (les 7 jours). Elle commence au 8ème jours si l'enfant est toujours hospitalisé et s’applique pendant toute la période restante d’hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, dans la limite de 30 jours consécutifs. L'employeur doit en être informé sans délai.
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