Vous souhaitez augmenter le pouvoir d'achat de vos salariés? Optez pour la prime de partage de la valeur (PPV) qui a été mise en place par la loi Pouvoir d'achat parue au JO le 17 Août 2022.
Si le principe est similaire à l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ("prime Macron") qu'elle remplace, certaines modalités ont été modifiées.
La PPV (Prime de Partage de la Valeur) peut être versée avec effet rétroactif au 1er Juillet 2022 en une ou plusieurs fois (avec au maximum un versement par trimestre).
Pour la mettre en place, vous devez établir une DUE (avec consultation préalable du CSE lorsqu'il existe) ou un accord d'entreprise / de groupe.
Les bénéficiaires de la prime
Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT au moment de la signature de la DUE, à date du dépôt de l'accord ou à date du versement.
Les exonérations
Elle est assortie d'exonérations sociales (conditionnées à une limite de rémunération) dans les limites suivantes :
un montant maximum de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile
le montant est porté à 6 000 euros dans les cas suivants : accord d’intéressement existant (et/ou de participation si moins de 50 salariés), versement par un organisme d’intérêt général, par une association ou une fondation à laquelle les dons peuvent donner droit à une réduction d'impôt, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT
L'exonération fiscale concerne uniquement les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC.
◭ Le salarié gagne moins que 3 SMIC: exonération de cotisations sociales, de csg crds, d'impôt sur le revenu, de forfait social (d'après l'URSSAF);
◮ Le salarié gagne plus que 3 SMIC: exonération de cotisations sociales; assujetissement à l'impôt sur le revenu, à la csg crds et au forfait social (sauf entreprises de moins de 250 salariés).
A noter: dans tous les cas, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence. A partir du 1er Janvier 2024, la PPV devrait être soumise à l'impôt sur le revenu, à la csg crds et au forfait social (dans les mêmes conditions que l'intéressement). La modulation du montant de la prime
Le montant versé à chaque salarié peut être uniforme ou modulé en fonction de plusieurs critères:
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- l’ancienneté dans l’entreprise,
- durée de travail prévue par le contrat de travail,
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée .
Concernant le dernier critère, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé.
En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a pu être versée jusqu'au 31 Mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
Vous avez besoin d'aide pour sa mise en place? Contactez nous!
Comments