Rachat des RTT

Le loi de finance rectificative, publiée au JO prévoit la mise en place de la monétisation des RTT.

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661

Dans un premier temps, rappelons le principe du RTT (Réduction du Temps de Travail):

Ce dispositif prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures. La journée ou demi-journée de RTT est rémunérée selon le salaire habituel.

La mise en place des RTT doit avoir fait l'objet d'une disposition conventionnelle ou d'un accord. L'accord fixe les conditions de cumul, à savoir en forfait ou en fonction des heures réelles de travail effectuées.

Normalement, les journées de RTT sont perdues lorsqu’elles ne sont pas prises par les salariés ou peuvent être placées sur le Compte épargne temps s'il a été mis en place.

Les jours de RTT peuvent également être donnés à un collègue de travail sur la base du volontariat si ce dernier est parent d’un enfant gravement malade (de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins); salarié proche aidant; salarié engagé dans la réserve militaire opérationnelle.

A noter: les jours de RTT non pris à la rupture du travail sont payés lors du solde de tout compte.

🚨 Le principe de la nouvelle mesure:

Désormais, les salariés du privé pourront demander à leur employeur le "rachat" des RTT acquis entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2025. L'accord de l'employeur est obligatoire. Les jours de RTT non pris pourront donc être monétisés.

Au même titre que pour les heures supplémentaires, des exonérations de cotisations sociales et d'impôt (plafond annuel global de 7500€ par an) seront appliquées sur la rémunération de ces jours rachetés.

Les journées ou demi-journées travaillées dans le cadre du rachat donneront droit à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration prévu par l’entreprise pour la première heure supplémentaire . Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.

Nos experts restent disponibles pour répondre à vos interrogations.